Conditions de Ventes générales Transactions commerciales
Les présentes conditions font partie intégrale de la convention. Les relations contractuelles entre les parties sont exclusivement gérées par ces conditions, à l'exclusion des conditions propres au client. Seule une dérogation écrite est possible.
Les présentes conditions de vente générales sont seulement d'application entre des entreprises, pour des transactions commerciales qui aboutissent à la livraison de biens ou à la prestation de services dans le cadre d'une activité professionnelle ou économique indépendante.
- Les biens ou services sont fournis comme décrits sur la facture ou le bon de commande.
- Les biens ou services sont fournis dans le délai indiqué sur le bon de commande, en tenant compte de la tolérance habituelle qui est propre à la nature de l'industrie ou du commerce.
- Les biens sont fournis et acceptés dans les magasins du vendeur, sauf convention contraire explicite par écrit.
- Les biens sont transportés aux frais et au risque de l'acheteur.
- D'éventuelles réclamations concernant les biens ou les services fournis ne peuvent être acceptées que dans le cas où elles sont faites par écrit et qu'elles entrent chez nous dans les deux jours après la livraison.
- Toutes nos livraisons doivent être payées au comptant.
- Les marchandises fournies restent notre propriété jusqu'à ce que le prix total (somme principale, frais et intérêts) soit payé. Dès que les marchandises sont fournies, les risques sont à la charge de l'acquéreur. Il doit conserver les biens dans leur état. Lorsque la facture n'est pas payée le cinquième jour suivant l'envoi en recommandé d'une sommation, nous pouvons résilier de plein droit la convention par l'intermédiaire d'une simple déclaration recommandée. Et tout ceci sans préjudice du paiement d'une indemnisation par l'acheteur qui n'a pas remplit ses obligations.
- En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, des intérêts sont exigés de plein droit et sans mise en demeure. Ces intérêts moratoires sont calculés sur base du taux d'intérêt de référence de la Banque centrale européenne.
- En plus, le montant de la facture non payée est augmenté, sans mise en demeure, de 10% avec un minimum de 25 EUROS à titre de dédommagement pour les frais de recouvrement extrajudiciaires et les dommages contractuels, sans préjudice du paiement d'autres frais de recouvrement pertinents.
- Tous nos contrats sont soumis au droit belge.
- En cas de litige, les tribunaux de Hasselt sont les seuls compétents.